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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Réacheminement non assuré et frais de taxi
Sujet initié par Anonyme5756, il y a 1 mois - 1295 vues

Bonjour, URGENT

Le 19 septembre 2025, j'avais un billet TER (réf. IZGDI pour effectuer le trajet Paris Montparnasse (17h05) → Le Mans → Sablé-sur-Sarthe (20h07).
•Le premier TER (n° 862527, Paris → Le Mans) a été supprimé.
•Au guichet, on m'a indiqué uniquement un autre TER plus tard, mais on m'a refusé un réacheminement en TGV, alors que ceux-ci circulaient et m'auraient permis d'assurer ma correspondance.
•Je suis donc arrivé au Mans à 20h20, soit après le départ du dernier TER vers Sablé (n° 857329 à 19h30).
•Je me suis retrouvé bloqué, sans possibilité de poursuivre mon trajet en train.
•J'ai demandé une prise en charge (taxi) au chef de bord et à l'accueil en gare, qui m'a été refusée au motif de la grève.
•J'ai dû payer 162 € de taxi (facture en pièce jointe) pour rejoindre Sablé-sur-Sarthe.

👉 Base légale :
•L'article 18 du règlement (UE) 2021/782 impose à l'entreprise ferroviaire, en cas de suppression ou retard, de proposer sans frais supplémentaires :
•a) le remboursement,
•b) le réacheminement dans les meilleurs délais,
•c) ou le réacheminement à une date ultérieure.
•Le §3 précise que si l'entreprise n'offre pas de réacheminement dans un délai raisonnable (100 minutes), le voyageur peut organiser lui-même son trajet par d'autres moyens, et que les frais nécessaires, appropriés et raisonnables doivent être remboursés.
•Ce règlement est directement applicable en France et prévaut sur les conditions commerciales de la SNCF.

👉 Demande :
•Remboursement du billet (48,50 €).
•Remboursement des frais de taxi (162 €).

Je souhaite savoir quelle action juridique engager si la SNCF refuse ma réclamation (saisine du Médiateur SNCF Voyageurs et/ou recours judiciaire).

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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

Si la SNCF refuse votre réclamation, vous pouvez saisir un médiateur ou un conciliateur de justice.

A défaut de solution amiable trouvée après médiation ou conciliation, le recours existant consiste à saisir le tribunal judiciaire, pour demander la condamnation de la SNCF à des dommages-intérêts.

Cela peut se faire par une requête déposée au tribunal, dans la mesure où vos demandes financières ne dépassent pas 5000€.

Voici le formulaire:

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16042.do

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
il y a 1 mois
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Anonyme5756
D'accord, merci. Mais juste pour être sûr : est-ce que, sur la forme, mon dossier est solide et je peux aller loin en justice si la SNCF refuse ? Ou bien vous pensez que c'est mort d'avance ?
il y a 1 mois
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Anonyme5756
D'accord, merci. Mais juste pour être sûr : est-ce que, sur la forme, mon dossier est solide et je peux aller loin en justice si la SNCF refuse ? Ou bien vous pensez que c'est mort d'avance ?
il y a 1 mois
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Bonjour,

S'il s'agit bien d'un billet en correspondance, et que vous n'avez pas pu embarquer dans le deuxième train, du fait de la suppression du premier, le principe général est qu'en effet vous avez le droit à une indemnisation.

Mais il est impossible de vous donner un avis plus précis et plus ferme sur un forum, à partir de quelques lignes, sans pouvoir consulter les différents documents et sans savoir à l'avance les moyens de défense que la SNCF pourrait vous opposer.

Vous pouvez en tout cas engager les premières démarches.
il y a 1 mois
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Anonyme5756
Oui mais pour le transport pour le taxi ?

Parce que comme le chef de bord a refusé
il y a 1 mois
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Dans ce type de situations, les frais de taxi peuvent en effet rentrer dans l'indemnisation qui peut vous être allouée.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
il y a 1 mois
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